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Conditions générales de vente luxembourgeoises – Sysmedit Luxemboug s.à.r.l.

Article 1 : Présentation de la sàrl SYSMEDIT

La société à responsabilité limitée SYSMEDIT Luxembourg (ci-dessous « sàrl SYSMEDIT ») offre à toute entreprise qui le désire une externalisation de services informatiques “sur mesure” lesquels comprennent notamment la maintenance informatique, l’administration et l’audit de réseau, le développement de logiciels et d’applications, la fourniture de matériel informatique et le déploiement sur site ainsi que l’audit complet de parc. La sàrl SYSMEDIT est immatriculée à la T.V.A. sous le numéro LU 31700980 et au registre de commerce et des sociétés luxembourgeois sous le n° B239314. La sàrl SYSMEDIT est joignable 24h/24 et 7 jour/7 à l’adresse e-mail info@sysmedit.lu

Article 2 : Validité et acceptation des présentes conditions générales

Les présentes conditions s’appliquent à toute convention conclue entre la sarl SYSMEDIT et ses clients et fournisseurs. Les présentes conditions peuvent éventuellement être complétées par des conditions particulières reprises expressément sur nos bons de commande. Tant nos conditions générales que nos conditions particulières l’emportent sur les conditions générales ou particulières de nos cocontractants en cas de contradiction. L’adhésion de la sàrl SYSMEDIT à ces conditions n’est effective que si elles ont été acceptées expressément par écrit : l’accord de la sàrl SYSMEDIT ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance qu’elle n’aurait pas expressément marqué son opposition quant aux conditions précitées. La nullité de toute clause ou partie de clause des présentes conditions n’entraînera en rien la nullité de tout ou partie des autres clauses.

Article 3 : Offre et devis

Sauf stipulations contraires dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est de 5 jours à dater de leur émission.

Article 4 : Livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison inférieur à 60 jours ne peut en aucun cas justifier une annulation de la commande passée par le client. La sàrl SYSMEDIT se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles lesquelles ne peuvent en aucun cas justifier une annulation de la commande. Nos prix sont libellés en euros, taxe et frais compris. Ils s’entendent pour une livraison dans nos établissements, à la date convenue et pour la fourniture des produits décrits dans les conditions particulières, à l’exclusion de tous autres travaux et en particulier du placement et du montage.

Article 5 : Paiement

Le prix ne comprend jamais l’intervention du service technique pour conseils, informations ou autres. Sauf stipulation contraire dans des conditions particulières, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée, si la sàrl SYSMEDIT est chargée de celui-ci ou de son organisation. Les prix ne sont en principe pas révisables, mais la sàrl SYSMEDIT pourra toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison. Si l’acheteur demande que le délai ou le lieu de livraison soit modifié, s’il refuse de prendre livraison au jour convenu ou communique des renseignements erronés, les surcoûts entraînés seront réclamés au client. Toute prestation complémentaire non prévue initialement fera l’objet d’une facturation séparée. Les factures sont payables à l’adresse du vendeur, nettes, au comptant et sans escompte sauf indications contraires au moment de la commande. Les traites ou quittances émises par la sàrl SYSMEDIT n’apportent ni novation, ni dérogation à cet égard. Toute facture non payée à l’échéance portera de plein droit, sans sommation ni mise en demeure préalable, un intérêt de 12 % l’an et sera augmentée d’une indemnité forfaitaire de 20 % du montant dû avec un minimum de 50 €. Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive du vendeur jusqu’à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d’incorporation de ces marchandises à d’autres biens. Les risques sont transférés au client dès le départ des établissements de la sàrl SYSMEDIT même si le transfert de propriété a été différé notamment en application de la clause de réserve de propriété précitée. Les paiements effectués via Paypal ou carte de crédit (Visa,…) seront débités immédiatement après validation de l’achat.

Article 6 : Réclamation et droit de rétractation

Toute réclamation ou contestation devra être adressée, par pli recommandé, à l’adresse de la sàrl SYSMEDIT dans les 14 jours calendrier à compter de la réception du produit. A défaut, la marchandise sera considérée comme conforme et agréée par le client, la vente sera parfaite et la facture y afférente réputée acceptée sans réserve.

Article 7 : Garanties

Le client qui achète des pièces dans les conditions “ cash and carry ” se doit d’avoir les compétences techniques requises pour le montage de celles-ci ainsi que pour la détection de pannes et/ou d’incompatibilités. Sans préjudice de la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil, la sàrl SYSMEDIT garantit les appareils vendus contre les vices cachés pendant une durée de 2 ans sauf stipulations contraires dans les conditions particulières, sous réserve de l’alinéa 3 du présent article, à compter de la livraison aux conditions qui suivent : • La facture d’achat doit impérativement être présentée lors de toute demande d’intervention en garantie ; • Le matériel devra être présenté dans son emballage d’origine complet avec tous ses accessoires (disquettes, cd-rom de pilotes et de logiciels, câbles, documentation, etc) ; • Les autocollants présents sur les ordinateurs vendus par la sàrl SYSMEDIT doivent en outre être intacts et à leur emplacement initial ; • Le client doit au préalable procéder à une sauvegarde des données ; • Le matériel sera testé par le service technique de la sàrl SYSMEDIT avant, soit sa réparation, soit son remplacement par un produit identique ou équivalent, soit le remboursement du matériel au prix du jour du test. Si le matériel n’est pas défectueux, un frais de test de 40 € sera facturé au client ; • Le matériel est d’une haute technicité, certaines pièces sont fragiles. Le défaut ne devra donc pas résulter de l’usure normale, d’un acte ou d’une faute intentionnelle commis par le client ou un tiers, d’un mauvais montage, placement ou entretien, de l’ajout d’accessoires non conformes aux spécifications techniques du fournisseur, de l’utilisation de l’appareil dans des conditions anormales, d’un démontage ou d’une réparation effectuée par une personne non agréée par la sàrl SYSMEDIT ou encore du refus de donner suite aux invitations de vérifications techniques spécifiques (actions de rappel) ; • La garantie est inapplicable si les numéros de série et/ou les scellés de garantie ont été déplacés, abîmés ou supprimés ; • Toute demande de garantie sera refusée s’il apparaît qu’il s’agit d’un problème extérieur au matériel couvert par la garantie. Les pièces de plus de 2 ans, bénéficiant d’une garantie usine supérieure à ce délai, seront renvoyées à l’initiative et aux frais du client à l’importateur ou à l’usine qui en assure la garantie. La sàrl SYSMEDIT ne pourra être tenue responsable de la protection des données contenues dans le matériel qui lui serait confié. Les tests en vue de l’application ou non de la garantie, ou toutes autres opérations techniques, pourraient endommager celles-ci. Le client doit donc au préalable procéder à une sauvegarde des données.

Article 8 : Responsabilités

La sàrl SYSMEDIT ne peut être tenue pour responsable des dommages résultant de tout fait indépendant de sa volonté constitutif de force majeure, au sens de l’article 1148 du code civil, tels que notamment incendie, grêle, catastrophe naturelle, grève, manque général d’approvisionnement de moyens de transport, faits du prince. La sàrl SYSMEDIT ne sera en aucun cas tenue pour responsable de quelque préjudice direct ou indirect, alors même qu’elle aurait été avisée de la possibilité de survenance de tels dommages tels que notamment et à titre purement illustratifs, la privation de la jouissance du système informatique, la perte de données, le manque à gagner ou l’augmentation des coûts et dépenses, en ce compris le frais de reconstitution de fichiers, les pertes d’exploitation et les pertes de marché. Dans l’hypothèse où la sàrl SYSMEDIT devait toutefois indemnisation pour quelque cause que ce soit et quel qu’en soit le fondement juridique (contractuel ou délictuel), le montant de cette indemnisation est expressément limité au montant des éléments hardware et software endommagés en raison du comportement reproché à la sàrl SYSMEDIT avec un maximum de 1.000 €.

Article 9 : Configuration des ordinateurs en nos ateliers

Tout ordinateur assemblé en nos ateliers est testé avec un système d’exploitation (Microsoft Windows par défaut). Le client souhaitant acquérir un ordinateur prêt à l’emploi devra faire l’acquisition, avec cet ordinateur, d’une licence d’utilisation du système d’exploitation de son choix.

Article 10 : Exactitude des informations, délivrance et conformité

Certains ordinateurs et certaines pièces présentées peuvent légèrement différer du produit final livré. La sàrl SYSMEDIT décline toute responsabilité en cas d’erreur éventuelle, à moins qu’elle ne se soit rendue coupable d’un dol ou d’une faute lourde. Le client devra examiner le produit et signaler à la sàrl SYSMEDIT les éventuels défauts apparents et les défauts de conformité de celui-ci par rapport aux spécifications contractuelles, c’est-à-dire tous les défauts qu’il est possible de déceler rapidement suite à un contrôle attentif et sérieux. L’acheteur doit donc dénoncer, dans les conditions visées à l’article 5, ces défauts lors de la livraison effective.

Article 11 : Traitement des données à caractère personnel

Les présentes dispositions respectent la vie privée du client conformément à la loi du 08 décembre 1992 sur le traitement des données à caractère personnel et aux autres dispositions contraignantes de droit belge en la matière. Le responsable du traitement de vos données personnelles est la sàrl SYSMEDIT telle que présentée à l’article 1 des présentes conditions. Les données à caractère personnel communiquées à la sàrl SYSMEDIT sont traitées par elle pour la gestion de sa clientèle ce qui comprend notamment la gestion des relations précontractuelles et contractuelles de cette dernière et l’information de celle-ci ainsi qu’aux fins de prospection commerciale (marketing direct). Le client peut s’opposer, sur demande et gratuitement, à l’utilisation des données le concernant à des fins de prospection commerciale (marketing direct). En outre, le client a le droit d’obtenir sans frais la rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte qui le concerne.

Pour l’application des conventions soumises aux présentes conditions générales, la sàrl SYSMEDIT s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données personnelles et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

L’expression « données personnelles » désigne, au sens du présent article, conformément à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

La sàrl SYSMEDIT s’engage à traiter les données personnelles uniquement pour l’exécution des conventions soumises aux présentes conditions générales et à ne pas les vendre, commercialiser ou transférer à des tiers.

La sàrl SYSMEDIT s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles traitées.

La sàrl SYSMEDIT s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en vertu des conventions passées dans le cadre des présentes conditions générales :

(a) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

(b) reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données personnelles ;

(c) prennent en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou Services, les principes de protection des données personnelles dès leur conception.

La sàrl SYSMEDIT s’engage à répondre dans les délais prévus par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données personnelles faisant l’objet d’une convention régie par les présentes conditions générales.

 

Article 12 : Législation applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises au seul droit luxembourgeois.

Tout litige, né des présentes conditions générales ou s’y rapportant et que les parties ne sont pas parvenues à régler à l’amiable, relèvera de la compétence des cours et tribunaux du ressort de la Ville de Luxembourg.